Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
1/ Définition

Client, on appelle « client » toute personne qui utilise les services du Café du FLE en son nom propre ou pour le compte d’une société, après en avoir accepté les dites conditions générales de vente par la signature d’une facture.

Contrat, on appelle « contrat », le résumé des prestations choisies, leur durée, ainsi que les conditions de règlement prévues, établi sur un bon de commande.

2/ Objet du contrat

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions d’achat d’un client, il est convenu que les présentes conditions générales prévalent. Tout nouveau Client s’oblige à transmettre les renseignements administratifs nécessaires à sa qualification en vue de l’ouverture d’un compte. Le Client s’engage à transmettre à la Société tous les éléments techniques nécessaires à l’exécution des prestations définies par les deux parties.

3/ Prix et conditions de règlement

Les règlements s’effectuent par virement bancaire pour une offre découverte et par prélèvement bancaire dans le cas d’un abonnement. L’ouverture des prestations a lieu à la réception du règlement. En cas de délai accordé ou de paiement d’acompte accordé par la Société, les paiements doivent être reçus à l’échéance précisée sur la facture, sans quoi les échéances suivantes deviendront immédiatement exigibles, et l’accès au site pourra être interrompu sans avis préalable.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités de retard fixées sur le taux d’intérêt en vigueur ( selon les taux accessibles avec ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783 ) par jour de retard à compter de la date d’exigibilité. Si le recouvrement de créances entraîne l’intervention de notre service contentieux ou de tout autre agent de recouvrement, la créance sera majorée forfaitairement de 15% du montant TTC des sommes facturées au titre de la clause pénale. Le taux de T.V.A. et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de la vente du produit. Les conditions tarifaires du devis fait par la Société au Client ou à son mandataire ont une durée de validité de 30 jours à compter de son émission. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par la Société peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont sans incidence sur les engagements en cours et les offres émises.

4/ Responsabilité

Le Client doit respecter toute jurisprudence, code, coutume, pratique ou loi auquel il est soumis. Le Client doit assurer respecter la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et être en conformité avec la CNIL.
Le Client s’engage à payer les sommes dues à la Société en l’échange des prestations réalisées par cette dernière

Tout retard, suspension ou annulation dans la mise à disposition des tests du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du Client ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du Client ou de son mandataire.

La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages accidentels ou volontaires causés au Client par des tiers du fait ou par leur connexion au réseau Internet.
La Société est déclarée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

5/ Durée du contrat

La durée de l’accord est mentionnée sur la facture, et constitue un engagement irrévocable de la part du Client.
Toute résiliation d’un engagement devra intervenir dans les cinq (5) jours ouvrés précédant la date mentionnée sur la facture et ne pourra être acceptée que si elle est formulée par écrit et que, aucune des prestations n’est consommée.
Sans préavis, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement les prestations en ligne sur le site dans les cas suivants : Piratage du site, usage contraire à l’article L.311-4 du code du travail, incident de paiement, non paiement des sommes dues aux échéances prévues au contrat.
Le souscripteur d’un ordre de publicité (réservation d’espace) a la faculté de rétracter son ordre, par notification écrite, à la condition que cette rétraction intervienne trois (3) semaines avant la date prévue pour la première parution de la publicité.
En ce qui concerne les insertions parues sur le site, toute contestation sur le fond ou sur la forme doit être portée à la connaissance de la Société dans un délai de huit (8) jours à compter de sa parution ; les contestations soulevées hors ce délai seront irrecevables.
En cas de modification du bon de commande avant ou en cours d’exécution, les dégressifs et les différentes remises seront recalculées et une facture rectificative sera émise, le cas échéant, payable comptant.

6/ Dépassement de la consommation de tests de placement en ligne

Les tests de placement en ligne consommés qui excèdent le volume convenu seront facturées au tarif unitaire défini dès la première collaboration (le bon de commande faisant foi). Tarif unitaire standard : 9 euros HT.

7/ Support technique :

Le Café du FLE vous offre un support technique avec l’achat que vous effectuez. Pour les clients utilisant la formule découverte, le support technique gratuit (pouvant s’effectuer par skype ou par téléphone) s’élève à un temps mensuel de trente (30) minutes. En ce qui concerne les clients des formules abonnements, la durée pourra s’élever à un temps mensuel de une (1) heure et trente (30) minutes.

Pour un service technique d’une durée supérieure, nous vous invitons à vous diriger vers notre service technique premium sans quoi ils vous seront facturés comme suppléments.

8/ Tacite reconduction

L’abonnement se renouvellera, au tarif alors en vigueur, par tacite reconduction pour des périodes successives d’une année civile, sauf dénonciation dans les conditions suivantes :

L’abonnement est résiliable ou modifiable (sous réserve de l’accord de l’Editeur) d’une année sur l’autre, toute demande de modification d’un abonnement ou de résiliation doit être adressée par email au siège social du Café du FLE au plus tard quinze ( 15 ) jours avant la date d’échéance. A défaut, il se renouvelle avec les mêmes conditions que celui de l’année précédente.

9/ Propriété intellectuelle

Le Client s’engage lors de son achat à ne pas reproduire les tests créés par la Société d’une quelconque manière. La non reproduction inclut de ne pas reprendre le système de notation, les items pédagogiques ou les illustrations.

Toute reproduction notoire sera reconduite devant le tribunal d’instance de Paris.

10/ Litiges

Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal d’instance de Paris.


Restez en contact avec nous

Soyez notifiés de l'activité du Café du FLE lors:

 

- D'évènements

- D'articles publiés

- De nouveautés liées au FLE

 

  • Des articles sélectionnés
  • Gestion de centre et pédagogie
  • Bonne humeur !

Recevez gratuitement la lettre du FLE